Le défaut d’enregistrement d’une organisation syndicale constitue une situation d’irrégularité administrative résultant de l’exercice d’activités syndicales par une organisation de travailleurs ou d’employeurs qui n’a pas accompli les formalités légales de déclaration et d’enregistrement auprès de l’autorité compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail.
En République Démocratique du Congo, la liberté syndicale est garantie par la Constitution, le Code du Travail et les conventions internationales ratifiées par l’État. Toutefois, pour acquérir la personnalité juridique syndicale et exercer légalement ses activités, toute organisation syndicale doit être régulièrement déclarée et enregistrée auprès de l’administration du travail. L’absence d’enregistrement prive l’organisation de la reconnaissance officielle de ses droits et peut entraîner des mesures administratives, des sanctions ou l’interdiction de certaines activités représentatives.
Le constat du défaut d’enregistrement peut donner lieu à un procès-verbal établi par l’Inspection du Travail et à l’application d’une amende transactionnelle conformément aux dispositions légales en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’Inspection du Travail ou du service compétent du Ministère de l’Emploi et du Travail.
(ii) Réception et enregistrement administratif du dossier.
(iii) Vérification de la conformité des statuts et des pièces justificatives.
(iv) Examen de la représentativité et de la légalité de l’organisation syndicale.
(v) Constat éventuel du défaut d’enregistrement ou des irrégularités administratives.
(vi) Notification des observations ou des pièces complémentaires à fournir.
(vii) Régularisation du dossier par les promoteurs de l’organisation syndicale.
(viii) Validation technique et juridique du dossier.
(ix) Décision d’enregistrement par l’autorité compétente.
(x) Délivrance du certificat ou de l’attestation d’enregistrement de l’organisation syndicale.