Le défaut de détention de la carte de travail pour étranger constitue une infraction à la réglementation du travail en République Démocratique du Congo. Cette situation est constatée lorsqu’un travailleur étranger exerce une activité salariée sur le territoire national sans avoir préalablement obtenu une carte de travail pour étranger délivrée par l’autorité compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail. La carte de travail constitue l’autorisation administrative permettant à un ressortissant étranger d’exercer légalement un emploi rémunéré en RDC. Il est également interdit à tout employeur de recruter ou de maintenir en service un travailleur étranger dépourvu de cette autorisation.
Le constat de cette infraction donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal par l'Inspection du Travail et peut entraîner le paiement d'une amende transactionnelle, sans préjudice d'autres sanctions administratives ou judiciaires prévues par la législation du travail. Le Ministère de l'Emploi procède régulièrement à des missions de contrôle afin de vérifier la régularité des travailleurs étrangers employés sur le territoire national.
Procédure de délivrance :
(i) Contrôle effectué par l'Inspection du Travail ou les services compétents du Ministère de l'Emploi et du Travail.
(ii) Constat de l'absence ou de l'irrégularité de la carte de travail pour étranger.
(iii) Établissement d'un procès-verbal d'infraction.
(iv) Notification de l'infraction à l'employeur et/ou au travailleur étranger concerné.
(v) Invitation à régulariser la situation dans le délai fixé par l'administration.
(vi) Paiement de l'amende transactionnelle ou des droits exigibles conformément à la réglementation en vigueur.
(vii) Dépôt du dossier de demande ou de renouvellement de la carte de travail.
(viii) Vérification du dossier par les services techniques compétents.
(ix) Délivrance de la carte de travail ou clôture de la procédure après régularisation.