Lorsqu’un Inspecteur du Travail constate une infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d’emploi et travail, il peut dresser un procès-verbal et proposer une transaction conformément aux textes en vigueur. Cette procédure permet au contrevenant de régulariser sa situation et de s’acquitter d’une amende transactionnelle fixée selon la nature et la gravité de l’infraction. Les amendes transactionnelles constituent un instrument de contrôle, de dissuasion et de mise en conformité des employeurs avec les normes du travail.
Procédure de délivrance :
(i) Contrôle ou inspection de l’établissement ;
(ii) Constatation de l’infraction ;
(iii) Établissement du procès-verbal d’infraction ;
(iv) Notification des griefs au contrevenant ;
(v) Proposition de transaction administrative conformément à la réglementation ;
(vi) Acceptation de la transaction par le contrevenant ;
(vii) Liquidation du montant de l’amende ;
(viii) Paiement auprès des canaux agréés ;
(ix) Vérification du paiement ;
(x) Délivrance d’une quittance ou d’une attestation de régularisation ;
(xi) Clôture du dossier administratif.