Les délégués syndicaux bénéficient d’une protection spéciale en raison de leur mission de représentation des travailleurs. Afin d’éviter les mesures de représailles, les licenciements ou mutations susceptibles de porter atteinte à l’exercice du mandat syndical sont soumis à l’approbation préalable de l’Inspection du Travail. Sans cette autorisation, la mesure envisagée est irrégulière et peut être annulée par les juridictions compétentes. L’Inspecteur du Travail vérifie notamment que la mesure envisagée repose sur des motifs objectifs, professionnels et légalement justifiés.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution du dossier par l’employeur ;
(ii) Dépôt de la demande auprès de l’Inspection du Travail territorialement compétente ;
(iii) Réception et enregistrement du dossier ;
(iv) Instruction du dossier et enquête administrative ;
(v) Audition éventuelle de l’employeur, du délégué concerné et des représentants syndicaux ;
(vi) Vérification de la légalité et du caractère non discriminatoire de la mesure ;
(vii) Décision motivée de l’Inspecteur du Travail ;
(viii) Notification de la décision aux parties ;
(ix) Exercice éventuel d’un recours judiciaire contre la décision rendue.