Ce service permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques majeures, à une restructuration de grande envergure, à une fermeture partielle ou totale d’activités, à une fusion, à une réorganisation ou à une modernisation technologique entraînant une suppression importante d’emplois, d’obtenir le visa préalable de l’Inspection du Travail. L’administration du travail examine la réalité des motifs invoqués, les alternatives envisagées pour éviter les licenciements, les critères de sélection des travailleurs concernés ainsi que les mesures sociales d’accompagnement prévues. Le visa vise à garantir la protection des travailleurs, le respect de la législation sociale et la préservation de la paix sociale dans l’entreprise et au sein de la collectivité.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt du dossier complet auprès de l’Inspection du Travail territorialement compétente.
(ii) Vérification administrative de la recevabilité et de la complétude du dossier.
(iii) Analyse préliminaire des motifs économiques, techniques ou organisationnels invoqués.
(iv) Convocation de l’employeur, des représentants des travailleurs et, le cas échéant, des organisations syndicales pour consultation et conciliation.
(v) Examen des mesures alternatives aux licenciements (reclassement, redéploiement, départ volontaire, réduction du temps de travail, etc.).
(vi) Vérification du respect des critères de sélection des travailleurs concernés et des droits sociaux prévus par la législation du travail.
(vii) Réalisation éventuelle d’une enquête ou d’une mission d’inspection sur le site de l’entreprise.
(viii) Élaboration d’un rapport technique par l’Inspection du Travail et transmission à la hiérarchie compétente lorsque l’importance du dossier l’exige.
(ix) Décision administrative et apposition du visa autorisant la poursuite de la procédure ou notification d’un refus motivé.
(x) Notification de la décision à l’employeur et aux parties concernées.