Ce service permet à une entreprise confrontée à des difficultés économiques, à une restructuration, à une baisse durable d’activités, à une réorganisation ou à une suppression de postes, d’obtenir le visa de l’Inspection du Travail avant la mise en œuvre d’un licenciement collectif. L’Inspection du Travail vérifie la réalité des motifs invoqués, le respect des droits des travailleurs, la consultation des délégués du personnel et la conformité de la procédure aux dispositions du Code du travail. Le visa vise à prévenir les licenciements abusifs et à favoriser les solutions alternatives telles que la négociation, le redéploiement ou les départs volontaires.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt du dossier complet auprès de l’Inspection du Travail territorialement compétente.
(ii) Vérification de la recevabilité du dossier.
(iii) Convocation de l’employeur et des représentants des travailleurs pour consultation et conciliation.
(iv) Analyse des motifs économiques ou techniques et des critères de sélection des travailleurs concernés.
(v) Vérification du respect des obligations légales et des mesures négociées.
(vi) Établissement d’un rapport d’instruction par l’Inspecteur du Travail.
(vii) Apposition du visa ou émission d’un avis motivé de refus. Le licenciement collectif ne peut être exécuté qu’après accomplissement des formalités prescrites et transmission des éléments exigés à l’Inspection du Travail.