Droits sur la vente d’une revue de travail et de la prévoyance sociale : prestation de mise à disposition d’une publication administrative ou technique relative au travail, à l’emploi ou à la prévoyance sociale. Elle soutient l’information des usagers et la diffusion des normes sociales.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande au ministère ou service territorial compétent ;
(ii) contrôle de complétude du dossier ;
(iii) liquidation et paiement des droits ;
(iv) examen technique ou juridique par le service instructeur ;
(v) avis/contrôle éventuel de l’Inspection du travail ou de la direction spécialisée ;
(vi) délivrance du visa, de l’agrément, de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la publication sollicitée.