La carte de travail pour étranger de Catégorie F est un titre professionnel obligatoire destiné aux travailleurs expatriés intervenant dans les activités extractives et de transformation à haute valeur économique. Elle permet l’exercice légal de fonctions techniques, scientifiques, managériales ou opérationnelles dans les industries minières et pétrolières de production. Cette catégorie couvre les activités directement liées à l’exploitation industrielle des ressources naturelles, notamment l’extraction des minerais, l’exploitation des gisements pétroliers, le raffinage, la métallurgie, l’hydrométallurgie, le traitement des minerais, les usines de transformation et les comptoirs d’achat agréés. La délivrance de cette carte vise à garantir le contrôle de la main-d’œuvre étrangère, le respect des obligations des emplois, le transfert de compétences et la protection des intérêts stratégiques de l’État.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution du dossier administratif par l’employeur et le travailleur étranger.
(ii) Dépôt de la demande auprès de la Direction de l’Emploi et de la Main-d’œuvre Étrangère du Ministère de l’Emploi et du Travail.
(iii) Enregistrement et vérification de la recevabilité du dossier.
(iv) Contrôle de la conformité des documents administratifs, professionnels et migratoires.
(v) Analyse de la qualification du travailleur étranger et de la pertinence de son recrutement.
(vi) Vérification des autorisations minières ou pétrolières détenues par l’entreprise ainsi que de sa situation administrative et fiscale.
(vii) Évaluation du plan de transfert des compétences et de la conformité avec les obligations des emplois.
(viii) Élaboration d’un rapport technique et validation par les services compétents.
(ix) Liquidation et paiement des droits, taxes ou redevances réglementaires.
(x) Production, signature et authentification de la carte de travail pour étranger.
(xi) Remise de la carte au bénéficiaire ou à son employeur contre accusé de réception.