Permis de construire provincial

Le permis de construire provincial est une autorisation administrative préalable délivrée au nom de l'État par le Chef de Division provinciale de l'Urbanisme et Habitat. Il autorise la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d'extension, de modification ou de surélévation d'un immeuble à usage résidentiel ne dépassant pas deux étages (R+2), après vérification de la conformité du projet aux règles d'urbanisme, de sécurité, de salubrité et d'aménagement du territoire.