Pouvoir central INDUSTRIE Taxe sur le transfert des royalties,...

Taxe sur le transfert des royalties, le savoir-faire d’entreprise et le contrat d’assistance ou know-how en matière de propriété industrielle

Publié Taxe sur la détention et la vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant la mole comme unité de quantité de matière INDUSTRIE

Entité

INDUSTRIE

Niveau de Pouvoir

Pouvoir central

Description

Non renseigné

Fait Générateur

Tout contrat signé en matière de propriété industrielle et/ou émission de factures

Pièces Requises

Non renseigné

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