Taxe sur le transfert des royalties, le savoir-faire d’entreprise et le contrat d’assistance ou know-how en matière de propriété industrielle

Taxe sur la détention et la vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant la mole comme unité de quantité de matière Pouvoir central

Fait Générateur

Tout contrat signé en matière de propriété industrielle et/ou émission de factures

Informations pratiques

Ministère	INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central

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XXVI. INDUSTRIE Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Consultation des registres/recherche d'atériorité Marque (de fabrique, de commerce, de service, individuelle, collective, figurative, sonore, verbale, graphique, slogan publicitaire, étiquette de la marque, logo de la marque, emballage) Dessin et/ou modèle industriel