La taxe de dessin et modèle industriel est un droit de propriété intellectuelle. Perçue par le Ministère de l'Industrie, elle s'applique à l'enregistrement ou au renouvellement de l'apparence esthétique et ornementale d'un produit industriel ou artisanal (formes, lignes, couleurs) afin de vous en garantir le monopole d'exploitation. Le dépôt de cette taxe empêche la contrefaçon, la copie ou l'exploitation non autorisée de vos créations (emballages, modèles de meubles, motifs textiles, etc.). Elle s'élève généralement à 40 USD (payable en Francs Congolais au taux du jour), à laquelle s'ajoute une surtaxe de dépôt de 10%.
En peu de mots, il s'agit de la protection de l'aspect ornemental ou esthétique d'un produit (motifs, lignes, couleurs ou formes tridimensionnelles).
Pour être recevable, la création doit être nouvelle, avoir un caractère propre et ne pas être uniquement dictée par une fonction purement technique.
Procédures
(i) Préparation du dossier : Vous devez rédiger une demande écrite et fournir un mémoire descriptif, accompagné des reproductions graphiques ou photographiques exactes de l'objet (vues de face, de profil, en perspective, etc.).
(ii) Dépôt : Soumission physique du dossier technique et obtention d'une note de perception.
(iii) Paiement : La taxe se paie auprès d'une banque commerciale agréée ou d'un service financier désigné (DGRAD), sur présentation de la note de perception.
(iv) Examen et enregistrement : Le ministère vérifie la conformité, la nouveauté et l'absence de violation de l'ordre public avant l'octroi du certificat d'enregistrement.
NB : Le dépôt d'une demande s'effectue auprès du Ministère de l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle).