Les frais de Consultation des registres et de Recherche d'antériorité du Ministère de l'Industrie sont des droits officiels payables pour vérifier si une marque, un nom commercial, ou un brevet est déjà enregistré Dépôt de brevet en RDC. Cette étape est indispensable avant le dépôt officiel de votre marque ou de votre dénomination. Ces frais sont perçus pour deux (2) motifs :
- La recherche d'antériorité : Le ministère mène une enquête dans ses bases de données nationales pour s'assurer qu'aucun signe distinctif identique ou très similaire n'a déjà été attribué ou déposé par un tiers Arrêté Interministériel.
- La consultation des registres : L'accès physique ou numérique aux bases de données et aux archives pour extraire les informations ou délivrer une attestation prouvant que le nom est disponible ou déjà pris.
Procédures
(i) Dépôt de la demande : Remplir et soumettre un formulaire de requête de recherche d'antériorité auprès du Ministère de l'Industrie, en précisant les classes de produits/services concernées et en fournissant le modèle de votre marque/logo.
(ii) Paiement des frais : Obtenir une note de perception (ou note de débit) auprès des services de la DPI et effectuer le paiement dans une banque commerciale agréée ou au compte du Trésor public.
(iii)Traitement : Remettre la preuve de paiement à la DPI. Les agents procèdent à la vérification dans les registres.
(iv) Retrait du rapport : Récupérer le rapport de recherche attestant de la disponibilité ou non de votre signe distinctif.