La taxe relative à la protection de la propriété industrielle est une redevance perçue par le Ministère de l’Industrie (via la Direction de la Propriété Industrielle) et recouvrée par la DGRAD.
Elle consiste à rémunérer les services de l'État pour l'enregistrement officiel, la délivrance et le maintien des titres de propriété qui garantissent le monopole d'exploitation à leurs auteurs.
Procédures
(i) Préparation du dossier : Selon le titre à protéger, préparez votre mémoire descriptif (pour un brevet) ou un dossier de preuves d'utilisation (pour une marque) contenant les logos, descriptions ou échantillons.
(ii) Dépôt des documents : Le dépôt s'effectue physiquement ou par voie postale auprès de la Direction de la Propriété Industrielle (DPI) située au sein du Secrétariat Général du Ministère de l'Industrie à Kinshasa.
(iii) Paiement de la taxe : Le service vous délivrera une note de perception. Le paiement s'effectue généralement auprès de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) ou dans une banque commerciale agréée.
(iv) Enregistrement : La preuve de paiement (bordereau) doit obligatoirement être jointe au dossier. Le Ministère délivre alors un procès-verbal d'enregistrement.
Si vous vous trouvez en province (comme à Gombe, Kinshasa ou ailleurs), vous pouvez :
- Déposer votre dossier via la Division Provinciale de l'Industrie qui le transmettra à Kinshasa.
- Mandater une tierce personne résidant à Kinshasa.
- Faire appel à un Mandataire en Propriété Industrielle agréé (généralement un cabinet d'avocats) pour effectuer les démarches à votre place.