La taxe sur les marques est une redevance administrative versée au Ministère de l'Industrie pour le dépôt et l'enregistrement de votre marque. Elle permet d'obtenir un titre légal protégeant vos produits et services contre la contrefaçon, et s'applique aux mots, logos, slogans, emballages, et formes distinctives.
Toute demande d'enregistrement peut être introduite directement auprès du Ministère de l'Industrie (via la Structure Nationale de Liaison) ou soumise via un mandataire agréé. Pour que la marque soit protégeable, elle doit être distinctive, licite et disponible (n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt antérieur).
Procédures
(i) Recherche d'antériorité : Vérifier si le signe n'est pas déjà utilisé ou déposé pour éviter des litiges.
(ii) Constitution du dossier : Le demandeur prépare un dossier contenant une description détaillée de la marque en plusieurs exemplaires, un cliché ou une représentation visuelle, la liste des produits/services couverts (classes), et les preuves d'existence juridique (RCCM, Id. Nat.).
(iii) Dépôt : Soumission physique du dossier auprès du Ministère de l'Industrie (Secrétariat Général).
(iv) Examen et Publication : Le Ministère vérifie la conformité du signe, procède à son enregistrement dans les registres officiels et délivre un Certificat d'Enregistrement de Marque.