La taxe sur la dénomination commerciale, raison sociale, nom commercial ou enseigne lumineuse est un droit de propriété industrielle perçu par le Ministère de l'Industrie (via sa direction compétente). Elle consiste en l'enregistrement et la protection légale des éléments d'identification et de visibilité de votre entreprise.
Elle couvre principalement :
- La Dénomination / Raison Sociale : Le nom légal de la société ou celui sous lequel elle exerce.
- Le Nom Commercial & l'Enseigne : Le nom utilisé pour identifier votre fonds de commerce ou vos produits, ainsi que les dispositifs (panneaux, écriteaux, etc.) qui l'affichent.
Elle empêche la concurrence de s'approprier l'identité de votre entreprise ou de créer une confusion dans l'esprit des consommateurs. Le paiement de cette taxe donne lieu à la délivrance d'un titre ou certificat officiel d'enregistrement. Les modalités, nomenclatures et tarifs de cette taxe pour le Ministère de l'Industrie sont fixés par voie d'arrêtés interministériels (généralement en collaboration avec le Ministère des Finances). Les montants, bien qu'exprimés en dollars, sont payables en Francs Congolais (CDF) au taux officiel.
Cette taxe ne doit pas être confondue avec les taxes publicitaires ou d'affichage perçues mensuellement et annuellement au niveau des Entités Territoriales Décentralisées (ETD), comme la Ville de Kinshasa (par exemple via la DGPEK) ou les communes, qui sont basées sur la superficie et le type de vos panneaux.
Procédures
(i) Dépôt du dossier : Vous devez introduire une demande formelle accompagnée du logo ou de la maquette de la dénomination ou de l'enseigne auprès du Ministère de l'Industrie (ou via le Guichet Unique de Création d'Entreprise pour les nouvelles sociétés).
(ii) Liquidation et Ordonnancement : Le service compétent (Direction de la Propriété Industrielle ou la DGRAD) analyse la demande, vérifie l'antériorité et établit une Note de Perception ou un Bordereau de Versement.
(iii) Paiement : Le montant est à payer auprès d'une banque commerciale partenaire de l'État (la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales intervient dans l'ordonnancement de ces taxes).
(iv) Délivrance : La preuve de paiement vous permet de retirer l'Attestation d'Enregistrement ou le Certificat de Dénomination commerciale qui protège votre actif immatériel.