Taxes relatives à la métrologie légale

Taxe sur la détention et la vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant la mole comme unité de quantité de matière Pouvoir central

Fait Générateur

Détention et vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial

Informations pratiques

Ministère	INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central

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