Entité
INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description
Non renseigné
Fait Générateur
Dépôt de brevet, marque, dessin et modèle industriel, dénomination commerciale, enseigne, indication géographique, slogan publicitaire ou contrat de licence d’exploitation
Pièces Requises
Non renseigné
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Marque (de fabrique, de commerce, de service, individuelle, collective, figurative, sonore, verbale, graphique, slogan publicitaire, étiquette de la marque, logo de la marque, emballage)
Dessin et/ou modèle industriel
Dénomination commerciale, raison sociale, nom commercial, enseine lumineuse