Ministère de la Fonction Publique

Taxe relative à la protection de la propriété industrielle

Taxe sur la détention et la vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant la mole comme unité de quantité de matière Pouvoir central
Fait Générateur

·         Dépôt de brevet, marque, dessin et modèle industriel, dénomination commerciale, enseigne, indication géographique, slogan publicitaire ou contrat de licence d’exploitation ;

Informations pratiques
Ministère INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
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XXVI. INDUSTRIE Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Consultation des registres/recherche d'atériorité Marque (de fabrique, de commerce, de service, individuelle, collective, figurative, sonore, verbale, graphique, slogan publicitaire, étiquette de la marque, logo de la marque, emballage) Dessin et/ou modèle industriel