Homologation du certificat de vérification d'un instrument de mesure à usage industriel et.ou commercial délivré par un mandantaire public ou privé

Taxe sur la détention et la vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant la mole comme unité de quantité de matière Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale

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XXVI. INDUSTRIE Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Consultation des registres/recherche d'atériorité Marque (de fabrique, de commerce, de service, individuelle, collective, figurative, sonore, verbale, graphique, slogan publicitaire, étiquette de la marque, logo de la marque, emballage) Dessin et/ou modèle industriel