Recours contentieux (par marque, par dessin et/modèle industriel, par dénomination commerciale, par raison sociale, par nom commercial et par brevet) Personne Physique

minéraux bitumeux (autres que les huiles brutes) et XXVI. INDUSTRIE Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Consultation des registres/recherche d'atériorité Marque (de fabrique, de commerce, de service, individuelle, collective, figurative, sonore, verbale, graphique, slogan publicitaire, étiquette de la marque, logo de la marque, emballage) Dessin et/ou modèle industriel Dénomination commerciale, raison sociale, nom commercial, enseine lumineuse