C'est une taxe non fiscale perçue lors d'une revendication de priorité, du rétablissement de droits, ou à la suite d'une déchéance pour cause de non-paiement de taxes annuelles sur un titre de propriété industrielle.
Procédures
(i) Dépôt du dossier : Déposez votre demande de restauration ou de régularisation auprès de la Direction de la Propriété Industrielle au sein du Ministère de l'Industrie à Kinshasa.
(ii) Constatation et Liquidation : L'agent taxateur du Ministère vérifie votre dossier et établit une Note de Perception (ou Note de Débit) qui indique le montant exact à payer.
(iii) Paiement à la Banque : Munissez-vous de cette Note de Perception et allez effectuer le versement dans une banque commerciale agréée ou auprès du réseau de la DGRAD (Direction générale des Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations).
(iv) Quittance : Vous recevrez une Quittance de la DGRAD, prouvant que vous êtes en ordre.
(v) Retrait de l'acte : Déposez la preuve de paiement (quittance) au bureau du Ministère de l'Industrie pour finaliser votre dossier et obtenir l'attestation/acte de restauration.