Renouvellement tardif d'un contrat de licence (par marque) contrat d'assistance technique et de savoir-faire d'entreprise (par marque)

Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$1,400.00 ≈ 3.920.000 CDF

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