Si un contrat lié aux droits de propriété industrielle arrive à expiration (généralement après 3 à 5 ans selon les clauses initiales) et que les parties continuent à l'exploiter sans demander le renouvellement de l'enregistrement dans le délai imparti, l'État applique cette taxe. Il s'agit d'une majoration sur les frais standards d'enregistrement ou de renouvellement d'un contrat de licence.
Procédures
(i) Retrait des formulaires et dépôt de la demande : Vous devez retirer et remplir les formulaires officiels de renouvellement de contrat. Le dossier physique (comprenant les actes modificatifs, les procurations ou l'ancien contrat) doit être déposé pour examen.
(ii) Obtention de la Note de Perception : Après vérification et traitement de votre dossier tardif par les services techniques, l'administration vous délivre une note de perception (ou bordereau de versement) reprenant le montant légal à payer.
(iii) Paiement au Trésor Public : Le paiement de cette taxe s'effectue dans les banques commerciales accréditées ou les institutions financières habilitées à encaisser les fonds pour le compte de la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation).
(iv) Dépôt des preuves de paiement : Les quittances de la banque et la preuve de paiement de la DGRAD doivent être rapportées au Ministère de l'Industrie pour finaliser l'inscription de l'acte de renouvellement tardif dans les registres officiels.
NB : Les contrats d'assistance technique et de savoir-faire (know-how) font l'objet d'une taxe distincte sur le transfert des royalties, fixée à 5% de la valeur transférable ( calculée sur base du chiffre d'affaires multiplié par le taux contractuel).