Cette taxe est un droit administratif qui valide et prolonge légalement la permission donnée à une entreprise locale d'exploiter la marque, le savoir-faire ou la technologie d'une autre entité, le tout sous le cadre légal de la propriété industrielle.
Procédures
(i) Dépôt du dossier physique : Le dossier comprenant le contrat original, la preuve d'exploitation et l'ancienne attestation est déposé au Ministère de l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle) pour examen.
(ii) Constatation et Liquidation : Les services de l'État évaluent et liquident la taxe officielle (pour la marque) et calculent les redevances liées au savoir-faire.
(iii) Ordonnancement : Une note de perception est émise via le système de la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation).
(iv) Paiement : Le paiement s'effectue auprès des banques commerciales agréées ou des guichets de la DGRAD.
(v) Délivrance de l'attestation : Le reçu de paiement est déposé au Ministère pour la délivrance du nouveau certificat ou attestation d'enregistrement de la licence renouvelée.
Pièces généralement requises dans le dossier :
(i) Une demande écrite formelle adressée au Ministre de l'Industrie.
(ii) L'ancien contrat de licence ou d'assistance technique et son certificat d'enregistrement.
(iii) Le nouveau contrat (ou avenant de renouvellement) dûment signé par les parties.
(iv) Les preuves du paiement des taxes antérieures (quitus fiscal et DGRAD).