Ces contrats constituent des droits d'enregistrement et de contrôle de la propriété industrielle. Elles visent à authentifier les transactions et à protéger les droits de propriété intellectuelle sur le territoire national. La nomenclature se divise en deux volets principaux :
(i) Dépôt, Avenant et Renouvellement
Ces taxes correspondent aux formalités administratives et juridiques d'enregistrement (souvent perçues en USD mais payables en CDF) :
- Dépôt d'un contrat de licence / Avenant (par marque) : Il s'agit des frais d'enregistrement initiaux ou de modification (avenant) de l'acte par lequel le titulaire d'une marque (le concédant) autorise un tiers à l'exploiter.
- Contrat d'assistance technique et de savoir-faire (par marque) : Taxes d'enregistrement relatives à la transmission d'expertises, de formules ou de procédés de fabrication liés à l'exploitation d'une marque.
(ii) Taxe sur le Transfert des Royalties
En plus des frais de dépôt, l'exploitation de marques et de savoir-faire étrangers donne lieu au paiement d'une redevance continue :
- Redevance (Royalties) : Taxe prélevée à hauteur de 5% sur la valeur transférable (calculée sur base du chiffre d'affaires multiplié par le taux contractuel de la licence) découlant de l'exploitation de la licence ou de l'assistance technique.
Procédures
(i) Préparation du dossier : Rassemblez les originaux et des copies certifiées des contrats (licence, assistance, savoir-faire ou avenants), les justificatifs de paiement des marques concernées, ainsi qu'une lettre de demande formelle adressée au Ministre de l'Industrie.
(ii) Dépôt physique : Déposez le dossier complet à la Direction Générale de l'Industrie / Direction de la Propriété Industrielle du Ministère de l'Industrie à Kinshasa (le Ministère est situé au Centre Financier de Kinshasa, dans la commune de la Gombe).
(iii) Perception et Paiement : Après vérification et validation par les services de l'État, une Note de Perception (ou fiche de déclaration) est émise via la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations). Vous devrez ensuite vous rendre dans une banque commerciale agréée pour effectuer le paiement et obtenir la preuve de versement.
(iv) Enregistrement : Remettez les preuves de paiement à la Direction de la Propriété Industrielle pour finaliser l'inscription de votre contrat au Registre Spécial et recevoir votre attestation d'enregistrement.