L’inscription d’un contrat de licence (brevets, marques ou savoir-faire) au Ministère de l'Industrie en RDC est une formalité de propriété industrielle primordiale. Elle donne lieu au paiement de taxes spécifiques dont la procédure de liquidation s'effectue via les services compétents du Ministère et de la DGRAD.
Conformément à la réglementation sur la propriété industrielle, voici les tarifs fixés :
- Droit d’inscription pour un contrat de licence (par marque).
- Taxe sur le transfert des royalties : Si le contrat implique des redevances, un taux de 5% est appliqué sur la valeur transférable (basée sur le chiffre d'affaires défini par le contrat).
N.B : En cas d'enregistrement ou de renouvellement tardif, des amendes s'appliquant de façon exponentielle peuvent être exigées par les services.
Procédures
(i) Dépôt du dossier : Vous devez soumettre votre dossier physique ou électronique complet (incluant les originaux ou copies certifiées du contrat, l'identité des parties, et les preuves d'enregistrement des actifs concernés) au Secrétariat Général à l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle) ou via les guichets de l'administration provinciale à Kinshasa.
(ii) Liquidation : Les services vérifient les clauses du contrat et émettent une Note de Perception (ou Note de Débit) qui détaille le montant à payer.
(iii) Paiement : Le paiement s'effectue auprès de la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation) ou dans les banques commerciales accréditées. Le paiement se fait en Francs Congolais (CDF) au taux officiel du jour de la Banque Centrale du Congo.
(iv) Enregistrement et Retrait : Après présentation de la preuve de paiement (bordereau de la banque), le Ministère procède à l'inscription dans le Registre Spécial des Contrats de Licence et vous délivre l'acte d'enregistrement.