Le dépôt et l'enregistrement de vos droits de propriété industrielle (dénomination commerciale, nom/raison sociale, enseigne, indication géographique) au Ministère de l'Industrie confèrent un droit d'usage exclusif et protègent contre la concurrence déloyale.
Procédures
(i) Recherche d'antériorité : Déposez une demande de recherche pour vérifier si votre dénomination ou enseigne est déjà enregistrée. Vous paierez les frais de consultation.
(ii) Dépôt du dossier physique : Retirez et remplissez le formulaire officiel auprès du Service de la Propriété Industrielle au Ministère de l'Industrie. Le dossier comprendra vos statuts, votre identification nationale et la preuve de disponibilité de la dénomination.
(iii) Liquidation et Ordonnancement : Le service compétent liquide la taxe. Vous recevrez une note de perception (ou fiche de déclaration) pour les frais d'enregistrement.
(iv) Paiement en banque : Effectuez le paiement des frais dans une banque commerciale agréée ou un compte du Trésor Public (Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations - DGRAD).
(v) Délivrance du titre : Présentez la preuve de paiement (bordereau de versement) au Ministère de l'Industrie pour obtenir votre certificat d'enregistrement ou titre de propriété industrielle.