La taxe sur le dessin et/ou modèle industriel est une redevance perçue par le Ministère de l'Industrie en République Démocratique du Congo (RDC). Elle consiste en des frais administratifs et légaux obligatoires pour l'enregistrement, la protection et le maintien de vos droits de propriété industrielle.
Le dessin ou modèle industriel concerne l'aspect esthétique, ornemental ou plastique d'un produit industriel ou artisanal (ses lignes, formes, couleurs ou motifs). Le processus de taxation lié aux dessins et modèles industriels comprend plusieurs actes générateurs, notamment :
- Dépôt initial : Les frais pour le dépôt d'un modèle ou dessin industriel.
- Renouvellement : Les taxes de prorogation de l'enregistrement au-delà de la période initiale.
- Modifications : Les frais pour tout changement de nom ou d'adresse du titulaire.
- Cessions et transmissions : Les taxes pour enregistrer le transfert des droits.
Ces taxes sont fixées conjointement par les arrêtés du Ministère de l'Industrie et le Ministère des Finances, et sont payables en Francs Congolais (CDF) au taux officiel du jour.
Procédures
(i) Constitution du dossier : Le requérant ou son mandataire doit constituer un pli comprenant une requête écrite, une description détaillée, le ou les dessins et/ou modèles en plusieurs exemplaires.
(ii) Dépôt au Ministère : Le dépôt physique s'effectue au Secrétariat Général à l'Industrie, situé à la Direction de la Propriété Industrielle (DPI). Il est également possible d'amorcer les démarches de création d'entreprise ou de protection via le Guichet Unique de Création d'Entreprise.
(iii) Attribution des références : À la réception, le dossier obtient un numéro de dépôt, l'heure et la minute exactes, servant de preuve d'antériorité.
(iv) Paiement : Après vérification administrative, un ordre de paiement (Note de perception) est émis pour s'acquitter des taxes auprès des banques commerciales partenaires et de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et Participatives (DGRAD).