Il s'agit d'une taxe sur l'enregistrement de propriété intellectuelle (liée aux marques ou dessins industriels). Lorsque votre dépôt concerne plus de 3 classes de produits ou services, le Ministère de l'Industrie perçoit une taxe spécifique pour chaque classe supplémentaire au-delà de la troisième classe selon la classification de Nice.
Procédures
(i) Dépôt du dossier : Déposer ou soumettre votre demande d'enregistrement (Marque ou Brevet) auprès de la Direction de la Propriété Industrielle au sein du Ministère.
(ii) Liquidation : Les agents du Ministère vont examiner votre dossier et émettre une note de perception indiquant le montant exact à payer.
(iii) Paiement : Le paiement s'effectue auprès de la banque agréée partenaire de la DGRAD ou au guichet dédié, contre obtention d’une preuve de paiement officielle.
(iv) Finalisation : Retourner au Ministère avec le bordereau de paiement pour compléter l'enregistrement officiel de vos classes additionnelles.