Taxe supplémentaire pour la revendication de priorité au-delà de la 3ème classe (par classe)

Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$80.00 ≈ 224.000 CDF

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