Cette taxe est une redevance officielle liée à l'enregistrement et à la protection de la propriété intellectuelle. Elle permet aux entreprises et aux inventeurs d'obtenir un certificat de propriété leur conférant le droit exclusif d'exploiter un signe distinctif (nom, logo) pour leurs produits ou services.
Au Ministère de l'Industrie, les taxes sur les marques se divisent en deux catégories principales :
- Taxe d'enregistrement de marque : Valable pour vos produits ou services, elle s'acquitte pour protéger juridiquement votre nom commercial, logo ou appellation.
- Taxe sur l'autorisation d'usage de la marque (Estampillage) : Pour les produits soumis à des normes nationales de qualité, elle permet d'apposer une estampille ou un code-barres industriel sur les unités produites ou commercialisées.
En peu de mots, cette taxe empêche les concurrents de copier ou d'utiliser une marque similaire pour tromper le consommateur.
Les frais officiels (taxes et dépôts) varient en fonction du statut du déposant (personne physique ou personne morale) et des classes de produits/services.
La taxe sur la marque ne doit pas être confondue avec la taxe de conformité aux normes (délivrée par l'OCC) ou la Taxe de Promotion de l'Industrie (TPI) perçue pour la fabrication locale (FPI).
Procédures
(i) Dépôt du dossier : Déposez votre demande d'enregistrement ou d'estampillage à la Direction de la Propriété Industrielle au sein du Ministère de l'Industrie (Immeuble du Gouvernement, Boulevard du 30 Juin, à la Gombe).
(ii) Émission de la Note de Perception : Les services de la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations) émettront une note de perception reprenant le montant exact à payer.
(iii) Paiement à la banque : Rendez-vous dans une banque commerciale agréée en RDC (ou via le système de paiement digitalisé du guichet unique) muni de cette note pour effectuer le versement.
(iv) Retrait du certificat ou de l'autorisation : Présentez la preuve de paiement (bordereau bancaire) au Ministère pour obtenir votre certificat d'enregistrement officiel ou votre accord d'estampillage.