Ce service concerne le dépôt de l'invention, la délivrance et les annuités (maintien en vigueur) du brevet. Ce dernier confère des droits exclusifs d'exploitation pour 20 ans sur le territoire congolais.
Procédures
(i) Préparation du dossier : Vous devez constituer un dossier technique contenant une requête, une description détaillée de l'invention (avec dessins ou planches si nécessaire), des revendications et un abrégé.
(ii) Dépôt :
- À Kinshasa, le dépôt se fait en mains propres au Ministère de l'Industrie.
- Si vous êtes en province ou à l'étranger, vous devez déposer le dossier à la Division Provinciale de l'Industrie, passer par un tiers mandaté à Kinshasa, ou faire appel à un Mandataire agréé en Propriété Industrielle (généralement des avocats inscrits au barreau).
(iii) Liquidation et Ordonnancement : Le service du Ministère va liquider la taxe selon le statut du requérant (personne physique ou morale) et délivrer une note de perception.
(iv) Paiement : La note de perception doit être payée dans une banque commerciale agréée ou via un service de la chaîne de la recette publique.
(v) Délivrance et Maintien : Après le paiement des frais de dépôt, le brevet est délivré. Pour le maintenir en vigueur, des taxes annuelles (annuités) sont exigibles à partir de la 3ème année suivant le dépôt.