La taxe de revendication de priorité est un frais administratif perçu par le Ministère de l'Industrie (souvent via la DGRAD) lors du dépôt d'une demande de protection de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin ou modèle industriel). Elle consiste concrètement en :
- La protection de l'antériorité : Elle vous permet de bénéficier de la "date de dépôt" de votre première demande effectuée à l'étranger (souvent jusqu'à 6 mois pour une marque et 12 mois pour un brevet), vous garantissant ainsi une primauté légale sur le territoire congolais.
- La contrepartie financière : Le paiement de cette taxe est la condition sine qua non (à peine de déchéance) pour que le ministère valide et prenne en compte votre déclaration de droit de priorité lors de l'examen de votre dossier.
En République Démocratique du Congo, le montant de cette taxe est fixé par des arrêtés interministériels conjoints du Ministère de l'Industrie et du Ministère des Finances.
Procédures
(i) Dépôt du dossier : Vous devez introduire une demande formelle auprès du Secrétariat Général à l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle), ou via un mandataire en propriété industrielle agréé.
(ii) Attribution de la Note de Perception : Le service d'assiette vérifie la recevabilité de votre demande (le dépôt de priorité doit être accompagné des preuves de la demande antérieure) et émet une note de perception (ou bordereau).
(iii) Paiement à la banque : Le montant est à verser dans une banque commerciale agréée ou via le circuit officiel de la DGRAD, qui délivre une preuve de paiement.
(iv) Finalisation : Le reçu de paiement est déposé au Ministère. Le service procède à l'enregistrement et à la validation de votre revendication de priorité.