La taxe d'Annulation ou de radiation est un droit administratif perçu par le Ministère de l'Industrie pour la suppression officielle d'un titre de propriété intellectuelle. Elle officialise la fin de la protection légale d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle pour éviter des litiges ou libérer le signe.
Procédures
(i) Requête écrite : Le titulaire (ou l'ensemble des copropriétaires) rédige une demande formelle justifiant la radiation (ex: renonciation, fin d'exploitation, décision de justice).
(ii) Dossier de base : Fournir le certificat d'enregistrement original ou la preuve du dépôt, ainsi que l'acte authentique prouvant le changement (le cas échéant).
(iii) Paiement de la taxe : Le paiement s'effectue via une banque commerciale agréée sur le compte du receveur de la DGRAD lié au Ministère de l'Industrie. La preuve de versement (bordereau) doit être jointe au dossier.
(iv) Dépôt du dossier : Le dossier complet (Demande + Preuve de paiement + Certificat original) est déposé au Secrétariat Général à l'Industrie (Direction de la Propriété Intellectuelle) ou à la Division Provinciale de l'Industrie, qui procèdera à la radiation du registre national.