Annulation ou radiation d'une marque, d'un dessin et/ou modèle industriel, d'une dénomination commerciale, d'une raison sociale, d'un nom commercial, d'un brevet

Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$320.00 ≈ 896.000 CDF

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