La Fusion désigne généralement les formalités administratives et les droits perçus lors de la restructuration d'entreprises (fusions, absorptions), soumis aux seuils de contrôle des concentrations économiques. Le Gouvernement encadre strictement les opérations de fusion ou de rapprochement entre entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires. Ces dispositions, gérées conjointement par l'Économie Nationale et l'Industrie, permettent de valider l'opération et d'éviter les situations de monopole ou d'abus de position dominante sur le marché congolais.
Procédures
(i) Actes notariés et assemblées. Les deux entreprises doivent tenir des Assemblées Générales Extraordinaires (AGE) pour approuver le projet de fusion, puis faire rédiger l'acte de fusion et la dissolution de la société absorbée par un notaire.
(ii) Dépôt au Guichet Unique (GUCE). Vous devez soumettre le dossier complet (nouveaux statuts, procès-verbaux des AGE, bilans de fusion) au GUCE situé à Kinshasa.
(iii) Mise à jour du RCCM et des Impôts. Le GUCE se charge de mettre à jour le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour acter la fusion, d'obtenir une nouvelle Identification Nationale, et de modifier le Numéro Impôt auprès de la DGI.
(iv) Ministère de l'Industrie. L'intervention du Ministère de l'Industrie se fait lors des formalités de transfert d'agréments industriels ou de mise à jour des licences de production (dont les frais varient selon la nature de l'industrie).