Cette taxe consiste en des frais exigés par la Direction de la Propriété Industrielle (DPI) du Ministère de l'Industrie lors de toute modification apportée au mémoire descriptif de votre invention après le dépôt de la demande. Elle s'applique par page modifiée et permet de couvrir le traitement administratif et l'examen de conformité de vos nouvelles données techniques.
Procédures
(i) Préparation du dossier : Rédigez les nouvelles pages de votre mémoire descriptif en apportant les modifications nécessaires. Assurez-vous que le texte respecte le format A4 réglementaire.
(ii) Dépôt des nouvelles pièces : Soumettez les pages modifiées au Secrétariat Général à l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle) à Kinshasa.
(iii) Paiement de la taxe : Lors du dépôt, une note de perception vous sera délivrée. Le paiement s'effectue généralement dans une banque commerciale agréée.
(iv) Validation : Le reçu de paiement devra être joint au dossier de modification pour confirmation par les services compétents.