Cette taxe désigne les frais administratifs perçus par le Ministère de l'Industrie pour mettre à jour les registres officiels de propriété industrielle. Elle garantit que tout changement (raison sociale ou adresse) lié à un dessin ou modèle industriel est officiel et opposable aux tiers.
Voici les détails clés à retenir :
- Objet de la taxe : Elle permet la mise à jour et la publication légale de la nouvelle identité ou localisation du titulaire dans les registres publics.
- Base légale : Ces frais sont encadrés par la Loi relative à la Propriété industrielle et fixés par arrêté interministériel.
Procédures
(i) Dépôt de la requête : Rédiger et soumettre une lettre de demande de modification auprès de la Direction de la Propriété Industrielle.
(ii) Fourniture des pièces justificatives : Le dossier doit comprendre le certificat d'enregistrement original, la preuve du paiement de la taxe, ainsi que les documents officiels attestant du changement (ex. : acte notarié, extrait du RCCM, ou document officiel officialisant le changement d'adresse).
(iii) Paiement et vérification : Obtenir la note de perception, effectuer le paiement à la banque et soumettre la preuve de paiement à la Direction.
(iv) Enregistrement et publication : Après traitement et validation par le Secrétariat Général à l'Industrie, la modification est inscrite dans les registres et publiée au Journal Officiel.