La taxe pour la Modification du nom ou de l'adresse du mandataire en Propriété Intellectuelle (P.I.) est un frais administratif perçu par le Ministère de l'Industrie (via la Direction de la Propriété Industrielle) pour mettre à jour les registres officiels.
Cette démarche permet d'enregistrer officiellement tout changement de raison sociale ou de localisation concernant le mandataire agréé qui représente un titulaire de titre de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) en République Démocratique du Congo.
Procédures
(i) Dépôt de la demande : Rédiger une requête formelle adressée au Directeur de la Propriété Industrielle pour notifier le changement de nom et/ou d'adresse.
(ii) Fourniture des pièces : Constituer un dossier comprenant la procuration (ou mandat), le certificat d'agrément original du mandataire ainsi que tout document légal attestant du changement (ex: extrait du Journal Officiel pour un changement de raison sociale).
(iii) Liquidation de la taxe : Obtenir la note de perception (ou bordereau de versement) auprès des services du Ministère de l'Industrie.
(iv) Paiement : S'acquitter des frais auprès d'une banque commerciale agréée ou de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(v) Enregistrement : Déposer la preuve de paiement avec le dossier. L'administration procède à l'inscription de la modification dans les registres ad hoc, rendant le changement opposable aux tiers.