Cette taxe couvre l'enregistrement officiel de tout changement concernant l'identité ou la domiciliation du propriétaire d'une marque enregistrée, afin de mettre à jour le Registre Spécial des Marques et de garantir la validité de vos droits de propriété intellectuelle.
Procédures
(i) Déposer une requête formelle ou une lettre de demande de modification auprès de la Direction de la Propriété Industrielle (DPI) du Ministère de l'Industrie.
(ii) Joindre à votre dossier les documents justificatifs officiels de ce changement (ex: acte notarié, certificat de changement de statut, ou tout autre document administratif prouvant la modification de l'adresse ou du nom).
(iii) Effectuer le paiement de la taxe sur la base de la note de perception délivrée par les services compétents.
(iv) L'administration procède ensuite à l'inscription de ces modifications sur le registre et vous délivre l'acte modifié.