Ministère de la Fonction Publique

Cession d'un brevet, d'une marque, d'une dénomination commerciale, d'une raison sociale, d'un nom commercial, d'un dessin et.ou modèle industriel, d'une étiquette, emballage Personne Morale

Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $600.00 ≈ 1.680.000 CDF
Services similaires
XXVI. INDUSTRIE Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Consultation des registres/recherche d'atériorité Marque (de fabrique, de commerce, de service, individuelle, collective, figurative, sonore, verbale, graphique, slogan publicitaire, étiquette de la marque, logo de la marque, emballage) Dessin et/ou modèle industriel