La taxe de cession sur les droits de propriété industrielle en RDC est un frais administratif prélevé par le Ministère de l'Industrie pour officialiser le transfert de propriété de ces actifs d'une entité à une autre. La cession est l'acte juridique par lequel le titulaire actuel (le cédant) transfère la propriété de ses actifs incorporels à une autre personne morale ou physique (le cessionnaire). Pour que ce transfert soit opposable aux tiers et juridiquement valable en RDC, il doit être déclaré et enregistré auprès des services de la propriété industrielle du ministère.
Les éléments concernés sont :
- Les brevets et les marques
- Les dénominations commerciales, raisons sociales et noms commerciaux
- Les dessins et modèles industriels, ainsi que les étiquettes et emballages
Procédures
(i) Rédaction de l'acte : Rédiger et faire authentifier le contrat de cession (acte de cession) entre le cédant (propriétaire initial) et le cessionnaire (acquéreur).
(ii) Liquidation : Se présenter à la Direction de la Propriété Industrielle du Ministère de l’Industrie (Secrétariat Général à l'Industrie à Kinshasa) ou à la Division Provinciale.
(iii) Paiement à la DGRAD : Obtenir la note de perception et payer les frais officiels auprès des banques commerciales accréditées ou de la DGRAD.
(iv) Dépôt du dossier : Déposer la preuve de paiement (bordereau) accompagnée du formulaire de demande de cession et d'une copie authentique de l'acte de cession.
(v) Enregistrement : Le Ministère examine la requête et inscrit la transmission sur le registre approprié. Un certificat ou une attestation d'inscription de cession est délivré.