La taxe de cession perçue par le Ministère de l'Industrie de la RDC est une redevance administrative et juridique. Elle officialise et enregistre le transfert de propriété (vente, donation, transmission) de vos actifs incorporels d'un cédant vers un cessionnaire.
L'acte de cession vous permet d'inscrire le changement de propriétaire dans les registres officiels de la Direction de la Propriété Industrielle (DPI) pour des actifs tels que :
- Brevets d'invention
- Marques de produits ou services
- Dénominations commerciales, raisons sociales, noms commerciaux
- Dessins et modèles industriels
- Étiquettes et emballages industriels
Elle garantit la sécurité juridique du nouveau propriétaire et rend la cession opposable aux tiers.
Procédures
(i) Rédaction de l'acte : Rédiger un contrat de cession écrit détaillant l'accord entre le cédant et le cessionnaire. Cet acte doit mentionner précisément les droits ou le fonds de commerce cédé.
(ii) Paiement de la taxe : Effectuer le paiement des frais (300 USD) sur base d'une note de perception émise par les services du Ministère de l'Industrie et de la DGRAD.
(iii) Dépôt du dossier : Déposer le dossier complet au Secrétariat Général à l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle).
Le dossier doit comprendre les éléments ci-après :
- Une requête adressée au Ministre de l'Industrie ;
- L'original ou la copie authentique du contrat de cession ;
- La preuve de paiement de la taxe (bordereau de la banque) ;
- Les originaux des certificats d’enregistrement des titres concernés.