Le service Demande de modification correspond aux frais administratifs (ou redevance) exigés lorsqu'une entreprise ou un titulaire souhaite apporter des changements officiels à un dossier de propriété industrielle déjà enregistré (comme un brevet, une marque, un dessin ou un modèle).
Ces frais couvrent des opérations telles que :
- Le changement de nom ou d'adresse du titulaire ou du mandataire.
- La modification d'une demande de brevet en cours (par page de mémoire descriptif, de revendication, ou planchette de dessin).
- La modification de la dénomination commerciale ou des statuts.
- La base légale de ces perceptions est régulièrement fixée par arrêtés interministériels (notamment entre le Ministère de l'Industrie et le Ministère des Finances) pour les actes liés à la propriété intellectuelle et aux droits non fiscaux.
Procédures
(i) Dépôt des documents : Constituez un dossier comprenant la demande formelle de modification (adressée au Ministère ou déposée au GUCE pour les statuts), les actes notariés ou modificatifs et les preuves d'identité/immatriculation.
(ii) Obtention de la Note de Perception : L'administration vérifie votre dossier et vous délivre une note de perception (document indiquant le montant exact à payer).
(iii) Paiement : Effectuez le paiement auprès des banques commerciales agréées ou des régies financières rattachées (en Francs Congolais au taux du jour).
(iv) Dépôt de la preuve de paiement : Rapportez le bordereau de versement au service compétent du ministère ou au greffe pour valider l'enregistrement de votre modification.
Pièces généralement requises
(i) La lettre de demande de modification adressée aux autorités compétentes ;
(ii) Une copie certifiée ou notariée de l'acte modificatif (ex: procès-verbal de l'Assemblée Générale) ;
(iii) L'ancien certificat d'agrément, brevet ou extrait du RCCM ;
(iv) La preuve de paiement des taxes (la note de perception et le reçu de la banque).