Pouvoir central INDUSTRIE Demande de duplicata d'un certificat...

Demande de duplicata d'un certificat d'enregistrement ou d'un brevet

Publié 200 USD Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle INDUSTRIE
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Le duplicata est un exemplaire officiel délivré en remplacement d'un certificat d'enregistrement ou d'un brevet original en cas de perte, vol ou détérioration.

Procédures

(i) Déclaration de perte : Munissez-vous d'un Procès-Verbal de déclaration de perte délivré par la Police Judiciaire ou d'une attestation de perte de document.

(ii) Dépôt du dossier physique : Déposez votre demande de duplicata (accompagnée du PV de perte et d'une copie de l'ancien document si disponible) au Secrétariat Général à l'Industrie à Kinshasa.

(iii) Paiement : Le paiement des taxes se fait généralement par le biais d'une note de perception émise par les services du Ministère, à payer auprès des banques commerciales accréditées ou de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des Participations (DGRAD).

(iv) Retrait : Le titre original égaré sera formellement annulé et remplacé par le duplicata officiel.

Non renseigné

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