Il s'agit d'une redevance administrative perçue pour toute classe de produits ou services supplémentaire lorsque vous procédez au renouvellement d'une marque qui dépasse le forfait des 3 premières classes. Le renouvellement de marque protège vos droits exclusifs pour de nouvelles périodes de 10.
Procédures
(i) Dépôt ou Mandat : Déposez votre dossier de renouvellement accompagné des pièces justificatives directement au Secrétariat Général à l'Industrie, ou mandatez un Mandataire Agrée en Propriété Industrielle.
(ii) Note de Perception : Le service du Ministère de l'Industrie vérifie votre dossier et vous délivre une Note de Perception.
(iii) Paiement à la Banque : La taxe est payable auprès des banques commerciales agréées ou via le mécanisme de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK) ou la DGRAD, sur le compte du Trésor Public.
(iv) Retrait : Le reçu de paiement et la preuve de versement doivent être retournés au Ministère de l'Industrie pour valider l'enregistrement de votre certificat de renouvellement.