La taxe de surtaxe de renouvellement tardif s'applique lorsqu'une dénomination commerciale ou une enseigne n'a pas été renouvelée dans les six mois suivant sa date d'expiration. En RDC, les frais et le traitement du dossier pour ces taxes de propriété industrielle sont gérés par le Ministère de l'Industrie.
Procédures
(i) Dépôt du dossier physique : Rendez-vous à la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou à l'Office Congolais de la Propriété Industrielle (OCPI) du Ministère de l'Industrie.
(ii) Fournir les pièces requises :
- L'ancien certificat d'enregistrement de la dénomination/enseigne.
- La preuve du paiement précédent.
- Le formulaire de demande de renouvellement dûment rempli.
(iii) Liquidation et Ordonnancement : Les agents du service d'assiette constatent et liquident le montant. Vous recevrez une note de perception indiquant la somme totale à payer (frais de renouvellement + surtaxe de retard).
(iv) Paiement : Effectuez le paiement dans une banque commerciale agréée ou au guichet de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(v) Retrait du certificat : Présentez la preuve de paiement (bordereau) pour obtenir le nouveau certificat d'enregistrement prolongé pour une nouvelle période de 10 ans.