Surtaxe de renouvellement tardif d'une dénomination commerciale, logo de la raison sociale, ld'un nom commercial, d'une enseigne lumineuse

Taxes relatives à la Protection de la Propriété industrielle Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	INDUSTRIE
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$250.00 ≈ 700.000 CDF

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