Cette taxe désigne les droits perçus par le Ministère de l'Industrie pour prolonger les titres de propriété industrielle (marques, logos). Elle vous octroie le droit exclusif d'exploiter votre dénomination ou enseigne sur toute l'étendue du territoire national.
Procédures
(i) Dépôt de la requête : Rédigez une demande écrite accompagnée du formulaire approprié, des preuves de votre enregistrement initial, et des spécimens (ou clichés) du logo ou nom à renouveler.
(ii) Obtention de la note de perception : Les services de la Direction de la Propriété Industrielle (DPI) du Ministère de l'Industrie vérifient la conformité de votre dossier et établissent une note de perception.
(iii) Paiement de la taxe : Effectuez le paiement dans une banque commerciale agréée ou auprès du comptable public, et récupérez votre reçu ou preuve de paiement.
(iv) Dépôt du dossier : Déposez le dossier final incluant la preuve de paiement auprès de la Direction de la Propriété Industrielle.
NB : Pour les entreprises en province, le dépôt peut s'effectuer via la Division Provinciale de l'Industrie qui transmettra le dossier au Secrétariat Général, ou en faisant appel à un mandataire agréé en propriété industrielle basé à Kinshasa.