Le certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est valable pour une période initiale. Lorsqu'un titulaire n'a pas effectué le renouvellement avant l'expiration, un délai de grâce (généralement 6 mois) est accordé pour régulariser sa situation. La surtaxe de retard est la pénalité financière appliquée en plus de la taxe de base de renouvellement lors de ce dépôt hors délai.
Procédures
(i) Dépôt du dossier : Le requérant dépose une demande écrite de renouvellement tardif accompagnée des pièces justificatives (titre d'enregistrement) auprès du Ministère de l'Industrie ou à la Direction de la Propriété Industrielle.
(ii) Liquidation : L'agent compétent du service d'assiette du Ministère constate le retard, vérifie les objets concernés et émet une note de perception (ou fiche de liquidation).
(iii) Paiement à la banque : Sur base de la note de perception, vous devez vous rendre dans une banque commerciale agréée pour effectuer le versement des fonds au profit du Trésor public.
(iv) Retrait de la quittance : La banque vous délivrera une preuve de paiement (bordereau de versement et/ou quittance validée par la DGRAD). Vous devrez présenter ce document au ministère pour obtenir le quitus et finaliser l'enregistrement de votre renouvellement tardif.