La taxe de « Demande de renouvellement de l'enregistrement d'un dessin et/ou modèle industriel (par objet) » est une redevance officielle perçue par le Ministère de l'Industrie (via ses services compétents) pour prolonger la protection légale de vos créations esthétiques ou ornementales au-delà de la période initiale de 5 ans. Elle s'applique par objet (par dessin ou modèle). Elle permet de prolonger les droits exclusifs d’exploitation, de reproduction et de commercialisation de votre création pour une nouvelle période de 5 ans. En droit congolais (Loi n° 82-001 sur la Propriété industrielle), l'enregistrement initial protège votre dessin ou modèle industriel pour une durée de 5 ans, renouvelable deux fois, soit une protection totale maximale de 15 ans. La demande de renouvellement doit obligatoirement être soumise par écrit au Ministère avant l'expiration de la période quinquennale en cours.
Procédures
(i) Dépôt de la demande : Rédiger une demande de renouvellement et l'adresser par écrit à la Direction de la Propriété Industrielle (DPI) du Ministère de l'Industrie avant l'expiration de la période de 5 ans.
(ii) Paiement : Obtenir une note de perception (ou bordereau de versement) auprès des services de la DPI et payer les frais requis dans une banque agréée ou au compte du Trésor public via la DGRAD.
(iii) Dépôt du dossier : Déposer les preuves de paiement (quittances) et le formulaire d'enregistrement ou de renouvellement dument rempli au bureau de réception du Ministère.
(iv) Publication et délivrance : Une fois le dossier vérifié et validé par les experts, l'acte de prorogation de l'enregistrement est inscrit au registre national et publié si requis.