La taxe de renouvellement tardif d'une marque (également appelée surtaxe de retard ou pénalité) est une pénalité financière perçue par le Ministère de l'Industrie via la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD lorsqu'un titulaire ne renouvelle pas sa marque avant sa date d'expiration.
L'enregistrement d'une marque en RDC est valable pour une durée de 10 ans. Passé ce délai, le propriétaire dispose légalement d'un délai de grâce (généralement de 6 mois) pour procéder au renouvellement. Si le renouvellement est effectué pendant ce délai de grâce, le titulaire doit payer la taxe de base de renouvellement majorée de cette surtaxe de retard. Si le renouvellement n'est pas effectué dans les délais prévus même avec la surtaxe, la marque tombe en déchéance et perd sa protection légale.
Procédures
(i) Obtention de la Note de Perception : Rendez-vous au Ministère de l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle) pour retirer le formulaire de demande de renouvellement et obtenir la fiche de déclaration / note de perception.
(ii) Paiement à la Banque : Présentez votre note de perception dans une banque commerciale agréée ou au guichet de la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations). Le paiement de la surtaxe de retard se fait généralement en même temps que la taxe de base.
(iii) Dépôt du Dossier : Retournez à la Direction de la Propriété Industrielle du Ministère de l'Industrie avec les pièces suivantes :
- Le formulaire de renouvellement dûment rempli
- La preuve de paiement (bordereau de la banque et reçu de la DGRAD)
- L'ancien certificat d'enregistrement de la marque
(iv) Retrait : Après vérification et traitement du dossier par les services compétents, le nouveau certificat vous sera délivré.
NB : Ces montants sont fixés par arrêté interministériel et sont susceptibles de faire l'objet d'actualisations en fonction du taux de change. Il est recommandé de s'adresser directement au Secrétariat Général à l'Industrie pour toute confirmation en temps réel.