La taxe de renouvellement d'une marque au Ministère de l'Industrie en République Démocratique du Congo (RDC) consiste en un frais officiel non-pénalisant versé pour prolonger les droits exclusifs sur votre marque pour une nouvelle période de 10 ans.
Procédures
(i) Dépôt du dossier : La demande doit être introduite pendant la dernière année de validité de la marque auprès du Secrétariat Général au Ministère de l'Industrie.
(ii) Pièces requises : Le dossier comprend généralement le formulaire de demande de renouvellement, le pouvoir spécial (si vous utilisez un mandataire), une copie de l'ancien certificat d'enregistrement, ainsi que la preuve de paiement des taxes.
(iii) Paiement : Le paiement des taxes se fait via les banques commerciales agréées ou la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation (DGRAD), qui délivre une note de perception et une quittance.
(iv) Délai de grâce : Si la période est dépassée, un délai de grâce de six mois est accordé pour effectuer le renouvellement, moyennant le paiement de la surtaxe pour renouvellement tardif.