La taxe de dépôt des signes distinctifs (dénomination, logo, enseigne lumineuse) est un droit de propriété industrielle. Perçue par le Ministère de l'Industrie via la DGRAD, elle vous octroie le droit exclusif d'exploitation sur vos identifiants commerciaux en RDC. Elle protège juridiquement votre identité contre le plagiat ou la concurrence déloyale. La taxe couvre l'enregistrement formel et la publication légale de vos éléments d'identification :
- Dénomination commerciale, raison ou nom commercial : Le nom sous lequel votre entreprise exerce ses activités.
- Logo de la dénomination/raison sociale : L'identité visuelle (graphique) qui accompagne votre nom.
- Enseigne lumineuse : Le panneau extérieur ou dispositif lumineux qui signale votre établissement physique.
Procédures
(i) Recherche d'antériorité : Avant le dépôt, il est conseillé de consulter les registres pour vérifier que votre dénomination ou logo n'est pas déjà enregistré par un tiers.
(ii) Constitution du dossier : Vous devez remplir un formulaire de demande de titre de propriété industrielle et y joindre les spécimens ou épreuves (souvent en plusieurs exemplaires) de vos logos ou enseignes.
(iii) Dépôt au Guichet Unique ou au Ministère : Déposez votre dossier complet auprès de la Division de la Propriété Industrielle du Ministère de l'Industrie ou directement lors de la création de votre entreprise au Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE).
(iv) Paiement : La taxe s'effectue via une note de perception établie par l'administration, payable auprès des banques commerciales partenaires du GUCE ou de la DGRAD.