En RDC, cette taxe est une redevance administrative perçue par le Ministère de l'Industrie pour l'enregistrement de votre identité commerciale. Elle vous délivre un certificat officiel garantissant le droit d'usage exclusif de vos éléments distinctifs, vous protégeant ainsi contre le plagiat ou la concurrence déloyale.
Le dépôt de ces éléments permet de sécuriser vos droits de propriété industrielle, qui comprennent :
- La dénomination/le nom commercial : Le nom sous lequel votre entreprise est connue et opère.
- La raison/dénomination sociale : Le nom juridique officiel de votre personne morale.
- L'enseigne lumineuse : Le panneau extérieur qui signale votre établissement physique.
- L'indication géographique : La provenance de vos produits pour certifier leur origine.
- Le nom de domaine : L'adresse de votre site web.
- Leurs logos : L'identité visuelle associée à ces noms et enseignes.
Procédures
(i) Recherche d'antériorité : Avant tout dépôt, effectuez une recherche de disponibilité et de conformité du nom ou du logo auprès du Ministère de l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle) pour éviter le plagiat.
(ii) Constitution du dossier : Préparez un dossier comprenant les formulaires de demande, les spécimens (ou maquettes) de vos logos/dénominations, et les preuves de paiement.
(iii) Paiement des droits : Obtenez une note de perception auprès du centre d'ordonnancement de la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD). Effectuez le paiement dans une banque commerciale agréée.
(iv) Dépôt physique : Déposez le dossier complet muni des preuves de paiement (bordereau de la banque et reçu DGRAD) au bureau compétent du Ministère de l'Industrie.
(v) Examen et Publication : Le service vérifie le dossier et procède à la délivrance du certificat d'enregistrement et/ou de la publication légale.