Un dessin ou modèle industriel protège l'aspect esthétique ou ornemental d'un produit (formes, lignes, couleurs, textures). Son enregistrement accorde au titulaire le droit exclusif d'interdire à des tiers de le fabriquer, de le vendre ou de l'importer sans son autorisation.
Procédures
(i) Préparation du dossier : Constitution des documents incluant la requête de dépôt, le mémoire descriptif, et les représentations graphiques ou photographiques du dessin/modèle.
(ii) Dépôt : Soumission physique du dossier vérifié, et obtention du récépissé avec la date officielle de dépôt.
(iii) Paiement : Liquidation et paiement des frais via les banques commerciales accréditées (à la suite de l'obtention des notes de perception).
(iv) Examen et délivrance : Analyse de recevabilité formelle. En cas de conformité, le certificat d'enregistrement est délivré et publié.